Droit de recours des responsables légaux

 

Les décisions rendues par le Conseil de Direction sont soumises au droit de recours, qui est dûment mentionné.

 

Si les responsables légaux souhaitent utiliser leur droit de recours

  • il est de coutume qu’ils en avisent le Conseil de direction
  • ils adressent leur recours à l’autorité mentionnée dans le courrier de décision qu’ils attaquent (délai de 10 jours)
  • ils sont appelés à verser une avance de frais, faute de quoi leur recours n’est pas traité
  • l’établissement scolaire est appelé à formuler ses déterminations sur le recours
  • le département statue sur le recours
  • si le recours est accepté, l'avance de frais est rétrocédée. Si le recours est rejeté, l'avance de frais est conservée par le Canton.

Critères

Les critères sur lesquels se fonde le département pour statuer sur les recours portent principalement sur le respect

  • des procédures
  • des droits des recourants
  • des principes de proportionnalité et d’équité.

Délai de réponse

En été, le traitement des recours à l’échelle cantonale prend du temps. Le département statue sur les recours durant tout l’été. Parfois, les décisions sont rendues en toute dernière minute, les jours précédant la rentrée scolaire.

Responsables légaux séparés et/ou divorcés

En cas de parents séparés et/ou divorcés, détenteurs de l’autorité parentale, nous partons du principe que les deux responsables légaux se sont entendus au préalable, et que toute demande  signée par l’un des deux responsables légaux est recevable. En cas de désaccord, le/la responsable légal.e qui s’estime lésé.e par la présente décision le signale immédiatement par écrit à la Direction. Par ailleurs, il/elle peut user de son droit de recours.

Mention dans le courrier de décision

La présente mention figure dans chaque courrier de décision:

Droit de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours à l’adresse suivante : Instruction des recours, Département de la Jeunesse, de la formation et du sport, Rue de la Barre 8, 1014 Lausanne. Le recours motivé s’exerce par écrit dans un délai de 10 jours dès sa notification, avec copie de la décision contestée. Pour que la procédure de recours puisse être dûment engagée, une avance de frais sera exigée au moment du dépôt de celui-ci. Si le recours est admis, l’avance de frais sera restituée. La dispense de payer tout ou partie des émoluments peut être accordée dans les cas d’indigence dûment constatés.

Si les responsables légaux décident d’user de leur droit de recours, il est d’usage qu’ils en informent la Direction d’établissement.