Cet article a pour but de présenter aux parents de manière synthétique le processus d’enclassement. Il revêt un caractère informatif uniquement, et n’a pas de statut règlementaire. Cadre légal : Loi sur l’enseignement obligatoire – LEO et Règlement d’application de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO).
Critères
- respect des dispositions légales en matière d’effectifs
- équilibre des effectifs entre les classes et les collèges
- équilibre filles/garçons
- aspects pédagogiques (répartir entre les classes les différents profils d’élèves de manière équitable)
- pour les classes 1P-2P, équilibre entre l’effectif 1P et l’effectif 2P
- disponibilité des structures UAPE et accueil de jour
Contraintes
Territorialité
L’ESEP étant un établissement situé sur le territoire de neuf communes, regroupées au sein d’une association intercommunale (AEE) et étant donné que les collèges 1P-6P sont situés dans quatre communes (Chéserex, Eysins, Gingins, La Rippe), il n’y a pas de principe de territorialité communale. En pratique, cela signifie qu’un.e élève domicilié.e dans une commune n’est pas assuré.e de fréquenter l’école de son village (même si nous privilégions cette option si les critères sont respectés). En conséquence, chaque élève peut être amené.e à changer d’école et/ou de classe à la fin de chaque demi-cycle (fin de 2P, et fin de 4P). En principe, sauf cas exceptionnel, un.e élève ne change pas de collège et/ou de classe au milieu d’un demi-cycle.
A la fin de la 6P, chaque élève rejoint le collège de Borex-Crassier pour l’entier du cursus 7P à 11S. En principe, sauf cas exceptionnel, un.e élève ne change pas de classe à la fin de la 7P, et de chaque année du cycle 3 (9S et 10S).
Cadre légal
Le cadre légal (RLEO Art. 61 Effectif des classes - LEO art. 78) définit les effectifs de classe, indiquant que des mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre en cas de dépassement durable de deux unités. A l’ESEP, ces mesures d’accompagnement consistent essentiellement en appui pédagogique ou en co-enseignement.
Attribution des ressources et fluctuation des effectifs
Les ressources nécessaires (postes de travail) au fonctionnement de l’établissement sont attribuées par le Canton en fonction du nombre d’élèves essentiellement. La fluctuation des effectifs, à caractère relativement peu prévisible, constitue donc la contrainte majeure aboutissant à l’ouverture ou à la fermeture de classes. A l’ESEP, l’effectif dépasse depuis plusieurs années le seuil de mille élèves.
Transports scolaires
En raison de l’organisation de l’établissement, les autorités intercommunales (AEE) prennent gratuitement en charge les transports scolaires entre les villages et les écoles. Une place est assurée pour chaque élève, même si les élèves peuvent venir à l’école par leurs propres moyens.
Regroupement familial
Le regroupement familial (tous les enfants d’une même famille dans le même collège) n’est pas retenu dans les critères d’enclassement. En effet, l’application du regroupement familial rendrait impossible d’assurer les différents équilibres cités plus haut, et aurait les conséquences suivantes :
- effectifs déséquilibrés
- probable recomposition de toutes les classes à la fin de chaque année scolaire
- probable changement d’école à la fin de chaque année scolaire
- parcours scolaire de 1P à 6P comportant de nombreux changements (classe, école)
Planning
- Janvier : inscription des futur.e.s élèves de 1P
- Janvier : sondage auprès des parents (déménagements, inscriptions en école privée)
- Février : début du processus de formation des futures classes, en fonction des inscriptions, du sondage et des résultats des élèves
- Mai-juin : en cas de situation exceptionnelle, prise de contact avec les parents concernés
- Début juin : collaboration avec les UAPE
- Juin : conseils de classe, résultats des élèves (promotion – redoublement)
- Fin juin - début juillet : finalisation des enclassements (cf nota bene)
- Fin juin - début juillet : envoi des courriers d’enclassements 1P-6P aux parents (cf nota bene)
- Début juillet : envoi des enclassements 7P-11S aux parents (cf nota bene)
Nota bene
Le Conseil de direction s’engage à communiquer les enclassements aux parents, et à mettre à disposition les horaires de classe (7P-11S) et les horaires des transports scolaires sur le site internet, le plus tôt possible. Toutefois, nous ne sommes jamais à l’abri de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple, fluctuation imprévue des effectifs), qui nous contraindraient à retarder le processus.
Droits et devoirs des parents
En tout temps, mais au plus tard à la réception des courriers d’enclassements, les parents ont le droit de soumettre leurs desideratas au Conseil de direction, en s’adressant par écrit au/à la doyen.ne de référence. Chaque demande est étudiée, en fonction des critères cités ci-dessus. Le cas échéant, les parents sont entendus. Le Conseil de direction rend alors sa décision par écrit, qui est soumise au droit de recours.
Si les parents souhaitent utiliser leur droit de recours :
- il est de coutume qu’ils en avisent le Conseil de direction
- ils adressent leur recours à l’autorité mentionnée dans le courrier de décision qu’ils attaquent (délai de 10 jours)
- ils sont appelés à verser un forfait de CHF 400.-, faute de quoi leur recours n’est pas traité
- l’établissement scolaire est appelé à formuler ses déterminations sur le recours
- le département statue sur le recours
- si le recours est accepté, le forfait de CHF 400.- est rétrocédé. Si le recours est rejeté, le forfait de CHF 400.- est conservé par le Canton.
Nota bene
Les critères sur lesquels se fonde le département pour statuer sur les recours portent principalement sur le respect
- des procédures
- des droits des recourants
- des principes de proportionnalité et d’équité.
Le traitement des recours à l’échelle cantonale prend du temps. Le département statue sur les recours durant tout l’été. Parfois, les décisions sont rendues en toute dernière minute, les jours précédant la rentrée scolaire, voire après cette dernière.